Droits de succession : payer sans vendre le bien hérité

Le calendrier des droits de succession

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès : 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. En outre-mer, le délai est de 6 mois si le décès est survenu dans le département du domicile, 12 mois sinon, et peut atteindre 24 mois dans quelques cas particuliers.

Le point qui surprend souvent les héritiers : les droits ne sont pas réclamés plus tard, ils sont payables au moment du dépôt. Le règlement se fait par virement, carte bancaire, chèque (chèque de banque au-delà de 1 000 €), ou en espèces dans la limite de 300 €.

Ce que coûte un retard

• Un intérêt de retard de 0,20 % par mois court sur les droits dus après le délai légal.
• Une majoration de 10 % s'ajoute si la déclaration est déposée après le 12^e mois suivant le décès.
• Elle passe à 40 % si une mise en demeure reste sans réponse.

Attendre d'avoir vendu le bien pour déclarer n'est donc pas une stratégie : mieux vaut déposer à temps en demandant des facilités de paiement.

Calculer les droits en ligne directe : barème et abattement

Pour un enfant qui hérite de son père ou de sa mère, on part de sa part nette (sa part de l'actif, moins les dettes déductibles), on retire l'abattement de 100 000 €, puis on applique le barème par tranches au solde.

Un exemple chiffré

Prenons un enfant unique qui hérite d'une maison estimée 450 000 € et de 30 000 € sur les comptes, soit une part nette de 480 000 €. Après l'abattement, la part taxable est de 380 000 €.

• 5 % sur 8 072 € : 403,60 €
• 10 % sur 4 037 € : 403,70 €
• 15 % sur 3 823 € : 573,45 €
• 20 % sur 364 068 € : 72 813,60 €

Total : 74 194,35 € de droits, soit environ 15,5 % de la part reçue. Les liquidités héritées couvrent 30 000 € ; il manque un peu plus de 44 000 €, alors que près de 94 % de l'héritage est constitué par la maison.

Paiement fractionné ou différé : les facilités du fisc

Avant de chercher un financement bancaire, regardez ce que l'administration propose. La demande se fait en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.

Le paiement fractionné

Les droits sont réglés en versements égaux sur 1 an au plus après la date limite de dépôt, soit 3 versements. Si au moins la moitié de l'actif hérité est non liquide (immeubles, objets d'art, titres non cotés), la durée passe à 3 ans, en 7 versements. Le premier se paie au dépôt et deux versements ne peuvent pas être espacés de plus de 6 mois. Dans notre exemple, la maison représente bien plus de la moitié de l'actif : les 74 194,35 € pourraient être étalés en 7 versements d'environ 10 599 €, plus les intérêts.

Le paiement différé

Il est réservé à trois situations : une succession qui comprend des biens en nue-propriété (le paiement intervient au plus tard 6 mois après la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, ou après la cession de la nue-propriété), un conjoint survivant qui a choisi le droit viager d'habitation et d'usage, ou l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole.

Les conditions communes

• Un intérêt de 2 % pour les demandes faites depuis le 1^er janvier 2026, figé pour toute la durée du crédit.
• Des garanties appréciées par le comptable public : hypothèque sur un immeuble de la succession, hypothèque sur un autre bien, nantissement d'une assurance-vie ou caution, notamment.
• Le crédit ne porte que sur les droits, jamais sur les pénalités.
• Un versement payé plus d'un mois après son échéance peut faire perdre le bénéfice du crédit : tout le solde devient alors exigible, avec pénalités.

Quand un crédit hypothécaire a-t-il du sens ?

À 2 %, le fractionnement accordé par le fisc est en général moins cher qu'un crédit bancaire. Le crédit hypothécaire devient pertinent dans d'autres cas :

• la succession ne remplit pas la condition des 50 % d'actifs non liquides et un an d'étalement ne suffit pas ;
• vous voulez rembourser sur 10 ou 15 ans plutôt que sur 3 ;
• la demande de fractionnement a été refusée, ou le crédit a été perdu après un retard ;
• il faut aussi financer autre chose : travaux de remise en état, rachat de la part d'un cohéritier (voir notre article sur la sortie d'une indivision successorale).

Un ordre de grandeur

Reprenons l'exemple : l'héritier utilise les 30 000 € de liquidités et emprunte 45 000 € sur 10 ans, à un taux de 3,6 % hors assurance retenu comme simple hypothèse de calcul. L'échéance est de 447,10 € par mois et le total des intérêts de 8 651,70 €, auxquels s'ajoutent l'assurance et les frais de garantie. Si la maison est mise en location, les loyers peuvent couvrir tout ou partie de cette échéance.

Comme tout crédit immobilier, le taux effectif global, assurance et garantie compris, doit rester sous le taux d'usure : au 4^e trimestre 2026, 4,09 % pour un prêt à taux fixe de moins de 10 ans et 4,68 % de 10 à moins de 20 ans, selon la Banque de France.

Remboursement in fine

Si vous prévoyez de vendre un autre bien ou de récupérer une épargne bloquée, un prêt in fine limite l'échéance aux intérêts, le capital étant remboursé en une fois. Le coût total est plus élevé : réservez-le à un remboursement réellement programmé.

Ce que la banque regarde avant de prêter à un héritier

La valeur de la maison ne suffit pas. L'établissement examine vos revenus, vos crédits en cours et votre capacité à rembourser, en tenant compte des loyers éventuels avec prudence. Côté garantie, il peut s'agir du bien hérité ou d'un bien que vous possédez déjà : le notaire chargé de la succession est le bon interlocuteur pour articuler le calendrier de l'attestation de propriété, de l'acte de prêt et du paiement des droits.

Prévoyez le délai propre au crédit immobilier : l'offre ne peut être acceptée qu'après un délai de réflexion de 10 jours, puis l'hypothèque est constituée chez le notaire, à vos frais. Engagez la démarche dès les premiers mois, pas à quelques jours de l'échéance.

Gardez en tête le revers du montage : en cas d'impayés, la banque peut faire jouer son hypothèque et le bien que vous vouliez conserver peut être saisi. Si les échéances ne tiennent dans votre budget qu'avec des hypothèses optimistes, une vente organisée sans précipitation reste parfois la meilleure solution.

Pour tester votre situation, l'étude de faisabilité donne une première réponse sans engagement.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du crédit hypothécaire sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488