Dettes professionnelles : refinancer avec son patrimoine personnel ?

Restructurer les dettes professionnelles avant d'engager vos biens

Le premier niveau de traitement se situe dans l'entreprise elle-même, pas dans votre patrimoine. Le Code de commerce prévoit deux procédures amiables qui permettent de renégocier avec les principaux créanciers, à l'abri de la publicité.

Le mandat ad hoc

À la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc chargé de l'aider à trouver un accord avec ses créanciers et ses partenaires habituels. La procédure est confidentielle, et le dirigeant peut proposer le nom du mandataire.

La conciliation

Plus encadrée, la conciliation est ouverte pour 4 mois, prolongeable sur demande motivée sans dépasser 5 mois au total. Le conciliateur cherche un accord amiable avec les créanciers. Cet accord peut être simplement constaté, et il reste alors confidentiel, ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public.

Ces deux procédures supposent que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements, ou qu'elle le soit depuis moins de 45 jours. Elles concernent les sociétés comme les entrepreneurs individuels, commerçants, artisans ou professions libérales. Le greffe du tribunal compétent et votre expert-comptable vous orienteront ; le plus tôt est le mieux.

Emprunter à titre personnel pour renflouer sa société : le mécanisme

Le schéma le plus courant est le suivant : vous empruntez en votre nom, avec une hypothèque sur un bien personnel, puis vous mettez les fonds à la disposition de votre société, souvent par un apport en compte courant d'associé. La société les utilise pour régler ses fournisseurs, ses échéances bancaires ou ses dettes sociales et fiscales.

Ce montage crée deux relations distinctes :

• vous devez rembourser la banque, quoi qu'il arrive à l'entreprise ;
• la société vous doit le montant avancé, mais si elle disparaît, vous risquez de ne jamais le récupérer.

Autrement dit, le risque de l'entreprise passe sur votre patrimoine privé. Si l'activité ne se redresse pas, vous perdez votre apport et vous restez débiteur du prêt garanti par votre bien.

Un régime juridique moins protecteur

Un crédit accordé à un particulier et garanti par une hypothèque sur un logement relève normalement du crédit immobilier, avec une fiche d'information standardisée européenne et un délai de réflexion de 10 jours. Mais l'article L313-2 du Code de la consommation exclut de ce régime les prêts destinés à financer une activité professionnelle. Si le contrat indique que le prêt est destiné à financer l'activité de votre entreprise, ces protections ne s'appliquent donc pas. Faites préciser par écrit le régime retenu avant de signer.

Le coût d'une hypothèque pour un besoin professionnel

L'hypothèque conventionnelle se constitue chez le notaire. La taxe de publicité foncière (0,70 % des sommes garanties) et la contribution de sécurité immobilière (0,05 %) sont les mêmes que pour un particulier. En revanche, les émoluments du notaire suivent un barème plus élevé lorsque le prêt finance une activité professionnelle.

À ces frais s'ajoute le coût du crédit lui-même. Prenons un exemple théorique : 200 000 € sur 15 ans, au taux hypothétique de 4,5 % hors assurance. La mensualité serait de 1 529,99 € et le total des intérêts de 75 397,58 €. Votre entreprise doit pouvoir générer, à terme, de quoi vous rembourser ces sommes.

L'hypothèque rechargeable, réservée aux besoins professionnels

Dans sa rédaction issue de la réforme des sûretés entrée en vigueur en 2022, l'article 2416 du Code civil permet qu'une hypothèque consentie pour des besoins professionnels garantisse ensuite d'autres créances professionnelles, si l'acte constitutif le prévoit expressément. Chaque rechargement passe par un acte notarié publié. Ce mécanisme facilite de nouveaux financements, mais il laisse aussi votre bien engagé pour des dettes futures.

Patrimoine personnel et dettes professionnelles : ce qui vous protège

Si vous êtes entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel : ses créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le premier. Sa résidence principale, pour la partie non affectée à l'activité, est en outre insaisissable de droit par ces créanciers.

Ces protections tombent en cas de renonciation, de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales ou sociales, mais aussi lorsque l'entrepreneur donne lui-même une garantie : hypothèque, caution personnelle, nantissement. Hypothéquer son logement au profit d'un créancier professionnel revient donc à lever, pour ce créancier, une protection que la loi vous accorde.

Si vous dirigez une société

En principe, les dettes de la société ne sont pas les vôtres. Mais chaque caution personnelle signée et chaque hypothèque consentie sur un bien privé engagent votre patrimoine. Avant d'en ajouter une, recensez celles déjà données. Notre article sur l'hypothèque et la caution rappelle les différences entre ces garanties.

Si le bien appartient aussi à votre conjoint ou à d'autres indivisaires, leur accord peut être requis pour le grever d'une hypothèque : posez la question au notaire dès le départ.

Quand ce refinancement a du sens, et quand l'éviter

Mobiliser un bien personnel peut être pertinent quand :

• l'activité est viable et la difficulté passagère : retard d'un gros client, saisonnalité, investissement en cours de montée en charge ;
• un plan chiffré, validé avec votre expert-comptable, montre comment l'entreprise vous remboursera ;
• le montant engagé reste compatible avec vos revenus personnels, même si la société ne vous verse plus rien pendant un temps.

Il vaut mieux l'éviter quand les pertes sont structurelles, quand l'argent sert seulement à repousser une échéance sans plan de redressement, ou quand votre résidence principale est le seul bien de la famille. Dans ces cas, la conciliation ou un échelonnement négocié avec les créanciers protège mieux votre foyer. Le bien hypothéqué peut être saisi en cas d'impayés : c'est la garantie de la banque, et c'est votre risque.

Si vos difficultés touchent aussi votre impôt personnel, lisez notre article sur les dettes fiscales importantes. Pour une première analyse de ce que votre patrimoine permet, l'étude de faisabilité reste sans engagement.

Questions fréquentes

Rédigé par

La rédaction ASG Courtage

Nos guides du crédit hypothécaire sont préparés à partir de sources officielles et de données de marché, puis relus par un conseiller avant publication.

Relu par Kevin Guez, Directeur Associé · ORIAS n° 11060488